Protection des données

Protection des données sensibles et confidentielles


Qu’est-ce qu’une donnée médicale : sensible et confidentielle ?

Concerne tout ce qui est méthode Protection des données sensibles et confidentielles et de conservation d’informations sur un patient et son état de santé et son suivi. Ces données, par nature, sont communiquées entre professionnels, pour le suivi et traitement de l’état de santé d’un patient donné.

Les règles de déontologie et de respect de la vie privée s’imposent donc de facto aux médecins, spécialistes, pharmaciens, internes, infirmières…

Cela concerne toutes « données à caractère personnel », sous forme écrite archivée ou pas ou en version numérique :

  • Certificats médicaux
  • Ordonnances
  • Enregistrements magnétiques
  • Constats sur l’état de santé d’un patient
  • Résultats d’examens
  • Informations carte Vitale ou autres

On évoque ici le caractère de « données sensibles et confidentielles ».

Ces données peuvent être perdues, altérées, corrompues, détruites, détournées, communiquées à des tiers.

Ce qui dit la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Cf résumé ici

www.cil.cnrs.fr/CIL/IMG/pdf/loi_informatique_libertes_resume.pdf

Définition

En pionnière, la France, s’est constituée, un cadre et un régime juridique spécifique concernant le traitement de ces données personnelles et à leur utilisation. Avant de consigner des données personnelles, le médecin ou tout professionnel de santé doit obtenir le consentement de la personne concernée. Elle doit être informée explicitement de l’utilisation de ces données et des conditions d’accès à toute modification ou consultation.

La loi dite Informatique et Liberté promulguée le 6 janvier 1978 a pour objet spécifique de protéger le traitement des données à caractère personnel.

Ces fichiers catégorisent les individus en fonction de leur ethnie, sexe et état de santé. Ils deviennent ainsi des données sensibles, nécessitant une protection spécifique encadrée par cette loi.

La Loi dite « Kouchner » promulguée le 4 mars 2002 a pour objet de s’intéresser particulièrement aux données médicales. En résumé, le patient peut accéder aux informations le concernant. Son médecin traitant sera son intermédiaire pour y accéder et procéder aux rectifications ou opposition.

L’obligation de protection des données :

Elles doivent être « sauvegardées » par des organismes ou personnes physiques ou morales agrées à cet effet.

Objectif de cette loi :

  • Assurer la sécurité du traitement des données à caractère personnel
  • Données médicales (dispositions particulières)
  • Protection spécifique

Des questions juridiques se posent quand les données sont stockées et localisées sur un serveur (data centre) hors de l’Haxagone. Ces données informatiques sont, par définition, immatérielle, concernent le patient qui aurait besoin de services médicaux à l’étranger.

La loi précise que le niveau de protection de ces données doit se situer au même niveau que le secret professionnel. La CNIL donne des recommandations concernant la protection et l’accès à ces données lors de leur traitement sur les outils informatiques utilisés par les professionnels à tous les niveaux du processus du traitement de l’information confidentielle personnelle. Cela concerne les mots de passe cryptés, système de blocage en cas d’erreur ou interception, etc.


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